Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales définissent les règles d'utilisation du Site ainsi que les modalités de vente à distance des Produits et des Services Numériques par le Vendeur, en particulier : la passation des Commandes, la conclusion des Contrats de Vente et des Contrats d'Abonnement, le paiement, la livraison, le droit de rétractation et les réclamations.

Les présentes Conditions générales définissent les conditions de fourniture par le Vendeur de services par voie électronique au sens des dispositions relatives aux services de la société de l'information (en droit estonien : infoühiskonna teenuse seadus), notamment la gestion du Compte, de la Newsletter, de la Liste d'Attente, du Scanner de Peau, ainsi que la publication des Avis.

Le Site est destiné aux Clients ayant la qualité de Consommateurs, de Professionnels bénéficiant des droits des consommateurs ainsi que de Professionnels.

Dans la mesure où des services de tiers (notamment Stripe et les prestataires de solutions techniques du Programme MQLS) sont utilisés pour la réalisation des paiements ou des fonctionnalités liées au Programme MQLS, les conditions générales et politiques de ces tiers peuvent également s'appliquer. Les présentes Conditions Générales ne remplacent pas ces documents et ne régissent pas les modalités de fourniture des services par ces tiers ; le Vendeur n'est pas partie aux contrats conclus par le Client avec ces entités.

L'utilisation du Site requiert :

1. a.

   un accès à Internet,

2. b.

   un navigateur internet à jour,

3. c.

   un dispositif permettant l'affichage correct du Service,

4. d.

   une adresse e-mail active,

5. e.

   dans le cas du Scanner de Peau, en outre, un terminal équipé d'un appareil photo ainsi que l'autorisation d'accès à l'appareil photo accordée dans le navigateur.

Le Règlement est mis à disposition gratuitement sur le Service sous forme de page internet ainsi que de fichier téléchargeable, de manière à en permettre l'obtention, la reproduction et la conservation. Les deux versions ont un contenu identique.

Les informations présentées sur le Service (y compris les descriptions des Produits, les Prix, les informations relatives à la disponibilité) ne constituent pas une offre au sens des dispositions du droit civil, mais une invitation à conclure un contrat. La conclusion du Contrat de Vente intervient conformément au § 7 du Règlement, et celle du Contrat d'Abonnement conformément au § 8 du Règlement.

Aux fins des présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification ci-après :

1. a.

   Affiliation : programme de parrainage disponible sur le Site, dans le cadre duquel le Client peut effectuer un achat en utilisant le Lien d'Affiliation et bénéficier d'avantages selon les modalités décrites sur le Site et dans le Règlement MQLS.

2. b.

   Prix : prix TTC du Produit ou du Service Numérique (incluant les taxes), affiché sur le Site ; les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la Commande, sauf indication contraire sur le Site.

3. c.

   Jour Ouvrable : jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux en Pologne.

4. d.

   Invité : Client passant une Commande sans créer de Compte, selon les modalités définies au §5 alinéas 6 à 9.

5. e.

   Client : personne physique, personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, qui utilise le Site ou passe une Commande.

6. f.

   Consommateur : Client, personne physique, effectuant un achat à des fins sans rapport direct avec son activité commerciale ou professionnelle.

7. g.

   Compte - compte individuel du Client dans le Service, accessible après inscription et connexion, permettant notamment de passer des Commandes, de gérer les Abonnements, d'accéder au Scanner de Peau et de consulter l'historique des Commandes.

8. h.

   Panier - fonctionnalité du Service permettant au Client de réunir temporairement les Produits sélectionnés avant de passer une Commande.

9. i.

   Bon de réduction - code de réduction ou promotionnel mis à disposition par le Vendeur, donnant droit à une diminution du Prix selon les modalités définies au § 6, al. 6 à 10.

10. j.

    Lien d'Affiliation : lien de parrainage unique mis à disposition dans le cadre de l'Affiliation, dont l'utilisation lors de la passation d'une Commande peut entraîner l'octroi d'une réduction ou d'autres avantages, conformément au Service et au Règlement MQLS.

11. k.

    Liste d'Attente : service consistant en une notification unique adressée au Client concernant la disponibilité d'un Produit donné ou la mise à disposition d'une fonctionnalité donnée du Service.

12. l.

    MQLS : points du programme de fidélité du Vendeur, visés au §15 ainsi que dans le Règlement MQLS. Les MQLS ne constituent ni un moyen de paiement ni un instrument financier, n'ont pas de caractère d'investissement et ne constituent ni un dépôt ni une promesse de gain. Les MQLS confèrent exclusivement le droit d'obtenir une remise, c'est-à-dire une réduction du montant à payer pour les Produits du Vendeur, ou d'échanger les points MQLS contre un Produit, selon les modalités définies dans le Règlement MQLS. Le Vendeur ne s'engage pas à racheter les points MQLS ni ne garantit leur valeur.

13. m.

    Newsletter : service consistant en l'envoi périodique au Client d'informations relatives aux Produits, aux fonctionnalités du Service et à des contenus éducatifs, selon les modalités définies au §3, al. 5 à 9.

14. n.

    Période de Facturation : période pour laquelle des frais sont prélevés dans le cadre de l'Abonnement, indiquée dans le Service avant sa conclusion (par exemple un mois, trois mois, six mois).

15. o.

    Avis : évaluation ou commentaire du Client concernant le Produit, publié dans le Service selon les modalités définies au §14.

16. p.

    Politique de Confidentialité et des Cookies - document mis à disposition sur le Site, définissant les règles de traitement des données à caractère personnel ainsi que d'utilisation des cookies et technologies similaires sur le Site.

17. q.

    Produit - bien meuble proposé par le Vendeur sur le Site, notamment les cosmétiques, nutricosmétiques (compléments alimentaires) et autres produits de la catégorie beauté, pouvant faire l'objet d'un Contrat de Vente.

18. r.

    Programme MQLS - programme de fidélité disponible sur le Site, dans le cadre duquel le Client peut obtenir des avantages liés aux achats effectués sur le Site, selon les modalités définies dans le Règlement MQLS.

19. s.

    Professionnel : Client n'étant ni un Consommateur ni un Professionnel bénéficiant du statut de consommateur.

20. t.

    Professionnel bénéficiant du statut de consommateur : Client, personne physique exerçant une activité économique, effectuant un achat lié à cette activité, mais dépourvu de caractère professionnel, dans la mesure où les dispositions légales lui accordent les droits reconnus aux consommateurs.

21. u.

    Règlement : le présent règlement du Site.

22. v.

    Règlement MQLS : le règlement du programme de fidélité MQLS mis à disposition sur le Site, définissant les règles du Programme MQLS.

23. w.

    Site : le site internet accessible à l'adresse www.molecooles.com.

24. x.

    Scan : l'analyse ponctuelle de l'image du visage réalisée dans le cadre du Scanner de Peau, constituant un Service Numérique, selon les modalités définies au §13.

25. y.

    Scanner de Peau : fonctionnalité du Site permettant de réaliser un Scan et d'observer dans le temps l'évolution de certaines caractéristiques visibles de la peau.

26. z.

    Vendeur : Molecooles OÜ, Harju maakond, Lasnamäe linnaosa, Narva mnt 13-27, 10151 Tallinn, Estonie, numéro d'immatriculation 16871783, numéro de TVA : EE102694369.

En outre :

1. a.

   Abonnement, le Contrat d'Abonnement, c'est-à-dire un contrat conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre duquel le Vendeur livre périodiquement au Client des Produits ou lui fournit des Services Numériques contre une rémunération perçue pour chaque Période de Facturation, selon les modalités définies au §8.

2. b.

   Contenus du Client, les contenus publiés par le Client sur le Site, notamment les Avis, les photographies jointes aux Avis ainsi que la photo de profil.

3. c.

   Contrat de Vente, le contrat de vente d'un Produit au sens des dispositions du droit des obligations (en droit estonien : võlaõigusseadus), conclu à distance entre le Vendeur et le Client par l'intermédiaire du Site.

4. d.

   Service Numérique : service fourni par voie électronique contre rémunération, notamment le Scan ainsi que les forfaits de Scans.

5. e.

   Commande : déclaration de volonté du Client visant directement à la conclusion du Contrat de Vente ou du Contrat d'Abonnement, comprenant notamment le choix des Produits ou des Services Numériques, des données de livraison et du mode de paiement.

En cas de doute quant à la signification d'une notion utilisée dans le présent Règlement, lorsque celle-ci n'a pas été définie au paragraphe 1 ou 2 ci-dessus, on retient la signification qui lui est donnée par les dispositions du droit polonais généralement applicable, et à défaut de définition légale, la signification qui lui est donnée dans le langage courant.

Le Vendeur fournit sur le Site les services suivants par voie électronique : la gestion du Compte, la Newsletter, la Liste d'Attente, le Scanner de Peau, la publication d'Avis ainsi que la mise à disposition des fonctionnalités du Compte liées au Programme MQLS.

Les services énumérés au paragraphe 1 sont gratuits, à l'exception des Scans et des forfaits de Scans, qui sont payants selon les modalités définies au §13.

Le contrat de fourniture de service par voie électronique est conclu au moment où le Client commence à utiliser le service concerné, pour une durée indéterminée.

Le Client peut à tout moment renoncer à chacun des services énumérés au paragraphe 1, sans indiquer de motif et sans supporter de frais, en utilisant la fonction appropriée sur le Site ou en envoyant une demande à l'adresse e-mail du Vendeur. La renonciation à un service n'affecte pas les Contrats de Vente et les Contrats d'Abonnement conclus avant cette renonciation.

L'inscription à la Newsletter nécessite la communication d'une adresse e-mail ainsi que l'expression distincte et volontaire du consentement à recevoir des informations commerciales par voie de communication électronique. Ce consentement ne constitue pas une condition pour passer une Commande ou pour créer un Compte.

Le consentement visé au paragraphe 5 peut être retiré à tout moment, notamment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque message de la Newsletter ou en modifiant les paramètres du Compte. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des envois effectués avant ce retrait.

Le Client peut définir dans son Compte l'étendue et la fréquence des messages reçus, et notamment les restreindre aux seuls messages relatifs à ses Commandes et Abonnements.

Indépendamment du consentement visé au paragraphe 5, le Vendeur envoie au Client les messages nécessaires à l'exécution du Contrat de Vente, du Contrat d'Abonnement ou du contrat de prestation de services par voie électronique, notamment les confirmations de Commandes, les informations relatives au statut du paiement et de la livraison, les documents de vente, les informations relatives à la modification du Règlement ainsi que les communications concernant la sécurité du Compte. Ces messages ne constituent pas des informations commerciales.

L'inscription sur la Liste d'Attente donne lieu à une notification unique concernant la disponibilité du Produit ou de la fonctionnalité indiqués. L'inscription sur la Liste d'Attente ne vaut pas inscription à la Newsletter et ne constitue pas le consentement visé au paragraphe 5.

Le Client est tenu d'utiliser le Site conformément à la loi, aux bonnes mœurs ainsi qu'aux dispositions du Règlement.

Il est notamment interdit de :

1. a.

   fournir des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle),

2. b.

   entreprendre des actions susceptibles de perturber le fonctionnement du Site, notamment tester des vulnérabilités, effectuer des scans, contourner des mesures de sécurité, introduire des logiciels malveillants ou automatiser des actions de manière à imposer une charge excessive au Site,

3. c.

   utiliser le Site à des fins frauduleuses ou d'une manière portant atteinte aux intérêts du Vendeur, d'autres Clients ou de tiers,

4. d.

   usurper l'identité d'autrui ou communiquer de fausses données, par exemple lors de l'inscription, de la passation d'une Commande ou d'un contact avec le Vendeur,

5. e.

   la transmission au Scanner de Peau de l'image d'une autre personne à son insu et sans son consentement, ainsi que la transmission d'images ne représentant pas le visage de la personne utilisant la fonctionnalité.

Le Vendeur peut restreindre temporairement l'accès au Site en cas de travaux techniques, de panne ou de nécessité d'assurer la sécurité. Le Vendeur informe sur le Site des travaux techniques d'envergure importante qui sont programmés.

Le Client peut signaler les dysfonctionnements du Site à l'adresse e-mail du Vendeur. Le Vendeur examine ces signalements dans un délai de 14 jours.

La création d'un Compte n'est pas nécessaire pour passer une Commande. Le Client peut passer une Commande en tant qu'Invité selon les modalités définies aux al. 6 à 9, sous réserve de l'al. 10.

La création d'un Compte nécessite de disposer d'une adresse e-mail. L'enregistrement du Compte s'effectue en remplissant le formulaire d'inscription sur le Site, en fournissant les données requises et en définissant un mot de passe. Le Vendeur peut exiger la confirmation de l'adresse e-mail avant l'activation complète du Compte.

Le Client est tenu de fournir des données exactes et à jour et de les actualiser dans le Compte en cas de changement.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion ainsi que des actions effectuées sur le Compte. Le Vendeur recommande d'utiliser un mot de passe fort et de ne pas communiquer les données de connexion à des tiers, mais n'assume aucune responsabilité à cet égard. Le Vendeur met à disposition la vérification en deux étapes ; le Vendeur en recommande l'utilisation.

Le Client peut à tout moment supprimer son Compte, en utilisant la fonction disponible sur le Site ou en envoyant une demande à l'adresse e-mail du Vendeur. La suppression du Compte n'affecte pas les droits et obligations des parties découlant des Contrats de Vente conclus avant la suppression du Compte. La suppression du Compte pendant la durée d'un Abonnement est considérée comme sa résiliation conformément au § 8 al. 9.

En passant une Commande en tant qu'Invité, le Client fournit les données nécessaires à la réalisation de la Commande, notamment son nom et prénom, l'adresse de livraison et l'adresse e-mail, et accepte le Règlement.

L'Invité reçoit les confirmations et les informations relatives au statut de la Commande à l'adresse e-mail indiquée. L'Invité n'a pas accès à l'historique des Commandes sur le Site ni aux fonctionnalités nécessitant un Compte.

La Commande passée en tant qu'Invité n'inclut pas les Abonnements, les Services Numériques ni les fonctionnalités du Programme MQLS nécessitant un Compte.

Si le Vendeur propose à l'Invité la possibilité d'obtenir un avantage dans le cadre du Programme MQLS après la création d'un Compte, les conditions d'une telle offre, y compris le délai pour en bénéficier, sont communiquées à l'Invité sur le Site ainsi que par courrier électronique. Les règles d'attribution et de décompte de ces avantages sont définies par le Règlement MQLS.

Le Vendeur peut bloquer le Compte ou le clôturer en cas d'actions du Client visées au §4 al. 2, après avoir préalablement mis en demeure le Client de cesser les manquements, sauf si un blocage immédiat est nécessaire pour la sécurité du Site ou des autres Clients. Le Vendeur informe le Client du blocage et de son motif par courrier électronique, en indiquant les modalités de dépôt d'une réclamation.

Le Vendeur assure la vente des Produits et des Services Numériques proposés dans le Service. L'assortiment actuel, les descriptions ainsi que les Prix sont présentés dans le Service.

Les descriptions, photographies et autres contenus présentés dans le Service ont un caractère informatif. Le Vendeur met tout en œuvre pour que les informations relatives aux Produits soient fiables et à jour.

Les produits relevant de la catégorie des compléments alimentaires ne sont pas des médicaments, ne remplacent pas une alimentation variée ni un mode de vie sain et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou prévenir des maladies. Les informations relatives à la composition, à l'apport journalier recommandé et aux contre-indications sont présentées sur la page du Produit ainsi que sur son emballage.

Le Prix indiqué dans le Service est contraignant au moment de la passation de la Commande. Les frais de livraison (le cas échéant) sont communiqués au Client avant la passation de la Commande.

En cas d'annonce d'une baisse du Prix, le Vendeur indique, à côté de l'information relative au Prix réduit, également l'information sur le Prix le plus bas de ce Produit ayant été appliqué au cours des 30 jours précédant l'introduction de la réduction. Si le Produit est proposé dans le Service depuis moins de 30 jours, le Vendeur indique l'information sur le Prix le plus bas ayant été appliqué depuis le début de la mise en vente du Produit jusqu'à la date d'introduction de la réduction.

Le Vendeur peut mettre à disposition des Bons de réduction. Les conditions du Bon de réduction, notamment le montant de la remise, la durée de validité, la valeur minimale de la Commande ainsi que les Produits concernés par le Bon de réduction, sont communiquées par le Vendeur lors de sa mise à disposition.

Le Bon de réduction est à usage unique, sauf indication contraire dans ses conditions d'utilisation. Le Bon de réduction ne peut pas être échangé contre des espèces.

Les Bons de réduction ne sont pas cumulables entre eux ni avec la remise au titre de l'Affiliation, sauf indication contraire dans les conditions de la promotion concernée. Lorsque plusieurs remises sont susceptibles de s'appliquer, le Service applique la remise la plus avantageuse pour le Client, sauf indication contraire sur le Service.

Le montant total des remises appliquées à une seule Commande peut être limité ; la limite applicable est présentée dans le Panier ainsi que dans le récapitulatif de la Commande avant sa validation.

Le Vendeur est habilité à refuser l'application d'une remise, à l'annuler ou à suspendre le bénéfice d'avantages promotionnels en cas de constatation d'un abus ou de soupçon raisonnable d'abus, notamment en cas de création de comptes fictifs, d'auto-parrainages, d'actions automatisées ou d'autres pratiques contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.

Le Vendeur peut instaurer des limites quantitatives concernant l'achat de certains Produits, ce qui est communiqué dans le Service au plus tard au stade de la passation de la Commande.

Le Vendeur met à la disposition du Client les informations requises par la loi avant la conclusion du contrat, notamment celles concernant les principales caractéristiques du Produit ou du Service Numérique, le prix total ainsi que le mode et le délai d'exécution de la prestation.

Le Client procède à la sélection des Produits en les ajoutant au Panier.

L'ajout d'un Produit au Panier ne constitue pas une réservation du Produit et n'entraîne pas la conclusion du Contrat de Vente.

Afin de passer une Commande, le Client :

1. a.

   accède au Panier,

2. b.

   se connecte à son Compte, crée un Compte ou choisit d'effectuer l'achat en tant qu'Invité,

3. c.

   choisit le mode de livraison,

4. d.

   indique les données de livraison (ainsi que, le cas échéant, les données de facturation),

5. e.

   choisit le mode de paiement,

6. f.

   accepte le Règlement et coche les consentements requis pour les fonctionnalités sélectionnées,

7. g.

   passe la Commande en cliquant sur le bouton finalisant la Commande, accompagné d'une mention relative à l'obligation de paiement,

8. h.

   règle le paiement de la Commande, sauf s'il a choisi un mode de paiement permettant un paiement différé.

Avant de passer la Commande, le Client a la possibilité de vérifier et de corriger les données saisies dans le formulaire, ainsi que de modifier le contenu du Panier.

Après avoir passé la Commande, le Client reçoit, à l'adresse e-mail indiquée, une confirmation de la passation de la Commande contenant son récapitulatif.

Le Contrat de Vente est conclu au moment où le Vendeur envoie, à l'adresse e-mail du Client, la confirmation d'acceptation de la Commande aux fins d'exécution.

Le Client peut annuler la Commande jusqu'au moment de la remise du colis au transporteur, en contactant le Vendeur. Après la remise du colis, les règles de rétractation du contrat définies au § 11 du Règlement s'appliquent.

Le Vendeur conserve le contenu du Règlement en vigueur au moment de la passation de la Commande et le met à la disposition du Client avec la confirmation visée à l'alinéa 5, d'une manière permettant son téléchargement et son enregistrement.

Le Vendeur peut proposer certains Produits et Services Numériques selon un modèle d'Abonnement. L'Abonnement est un contrat conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre duquel le Vendeur exécute la prestation de manière périodique et le Client s'acquitte périodiquement de la redevance due pour chaque Période de Facturation.

La conclusion de l'Abonnement requiert la possession d'un Compte ainsi que l'indication d'un moyen de paiement permettant des prélèvements cycliques.

Avant la conclusion de l'Abonnement, le Vendeur présente au Client, dans le Service : l'étendue de la prestation pour chaque Période de Facturation, la durée de la Période de Facturation, le montant des frais dus au titre de la Période de Facturation, le montant total du premier prélèvement ainsi que les modalités de résiliation. Le bouton finalisant la conclusion de l'Abonnement est accompagné de l'information selon laquelle le Client conclut un contrat impliquant une obligation de paiement cyclique.

L'Abonnement est conclu au moment où le Vendeur adresse à l'adresse e-mail du Client une confirmation de sa conclusion. La confirmation contient les informations indiquées au paragraphe 3 ainsi qu'une information relative au droit de rétractation.

Le paiement de la première Période de Facturation est prélevé au moment de la conclusion de l'Abonnement. Le paiement de chaque Période de Facturation suivante est prélevé automatiquement, à l'avance, le jour du début de cette période, en utilisant le moyen de paiement indiqué par le Client. L'Abonnement se renouvelle pour des Périodes de Facturation successives jusqu'à sa résiliation.

Le Vendeur informe le Client du renouvellement à venir de l'Abonnement à l'adresse e-mail associée au Compte, au plus tard 3 jours avant le prélèvement du paiement pour la Période de Facturation suivante.

En cas d'échec du débit du moyen de paiement, le Vendeur procède à de nouvelles tentatives de prélèvement du paiement et en informe le Client, en indiquant la méthode de mise à jour du moyen de paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai de 14 jours à compter du début de la Période de Facturation, le Vendeur peut suspendre la réalisation des prestations dans le cadre de l'Abonnement et, après 14 jours supplémentaires, résilier l'Abonnement avec effet immédiat, ce dont il informe le Client par e-mail.

Si le Vendeur met à disposition dans le Compte une fonction de suspension de l'Abonnement, pendant la période de suspension, les paiements ne sont pas prélevés et les prestations ne sont pas réalisées. La durée maximale de suspension ainsi que les règles de son utilisation sont présentées dans le Compte.

Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment, sans indiquer de motif et sans supporter de frais, en utilisant la fonction disponible dans le Compte ou en envoyant une déclaration à l'adresse e-mail du Vendeur. La résiliation prend effet à la fin de la Période de Facturation pour laquelle le paiement a déjà été prélevé ; les prestations payées pour cette période sont réalisées. La résiliation ne nécessite pas le respect d'un délai de préavis.

Les droits, notamment les Scans accordés dans le cadre de l'Abonnement, non utilisés avant la fin de la Période de Facturation au cours de laquelle la résiliation a pris effet, ne sont pas reportés sur la période suivante, sauf indication contraire dans le Service. Les Scans achetés séparément restent disponibles conformément au § 13 al. 6.

Le Vendeur peut résilier l'Abonnement moyennant un préavis de 30 jours pour des motifs importants, notamment la cessation de l'offre d'un Produit ou d'un Service Numérique donné ou des changements organisationnels intervenus chez le Vendeur. Les frais perçus au titre de la période non couverte par la prestation sont remboursés au prorata.

Toute modification du montant de la redevance d'Abonnement nécessite d'en informer le Client à l'adresse e-mail associée au Compte au moins 30 jours avant la date de son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier l'Abonnement avec effet au jour précédant l'entrée en vigueur de la modification ; l'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif. La modification ne s'applique pas à la Période de Facturation pour laquelle le paiement a déjà été prélevé.

Le droit de rétractation de l'Abonnement est défini au § 11, points 12 à 14.

Le Vendeur met à disposition les méthodes de paiement et modes de règlement de la Commande suivants :

1. a.

   paiement électronique par l'intermédiaire de l'opérateur de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. ou toute autre entité du groupe Stripe compétente pour la transaction), notamment par carte bancaire, BLIK et les portefeuilles numériques mis à disposition dans le cadre du processus de paiement,

2. b.

   virement bancaire traditionnel sur le compte bancaire du Vendeur indiqué dans la confirmation de la Commande,

3. c.

   utilisation des points MQLS, c'est-à-dire la réduction du montant à payer à hauteur de tout ou partie de la valeur de la Commande, ou l'échange des points MQLS contre un Produit, selon les modalités définies aux al. 6 à 9 ainsi que dans le Règlement MQLS.

Les méthodes de paiement disponibles pour une Commande donnée sont indiquées au Client dans le Service au stade de sa passation. L'abonnement nécessite une méthode de paiement permettant des prélèvements récurrents, raison pour laquelle les méthodes indiquées à l'al. 1 point b ne sont pas disponibles pour celui-ci.

Le paiement est considéré comme effectué au moment où le Vendeur reçoit la confirmation de l'autorisation ou de la réalisation du paiement de la part de l'opérateur de paiement, et dans le cas d'un virement bancaire traditionnel, au moment où les fonds sont crédités sur le compte du Vendeur.

En cas de choix du virement bancaire traditionnel, le Client procède au paiement dans un délai de 7 jours à compter de la date de passation de la Commande, en indiquant le numéro de Commande dans l'intitulé du virement. À l'expiration infructueuse de ce délai, le Vendeur peut annuler la Commande, ce dont il informe le Client par e-mail.

Le Vendeur ne conserve pas les données des cartes de paiement du Client. Les données de paiement sont traitées par l'opérateur de paiement conformément à ses règles de sécurité et à son règlement.

L'utilisation des points MQLS est réservée aux Clients disposant d'un Compte. Le taux de conversion des points MQLS en réduction du montant à payer ainsi que la part maximale des points MQLS dans la valeur de la Commande sont présentés dans le Panier avant la passation de la Commande.

Dès la passation d'une Commande avec utilisation de points MQLS, les points destinés à cette Commande sont réservés et ne sont pas disponibles à d'autres fins. La réservation reste valable jusqu'au règlement ou à l'annulation de la Commande.

Si la Commande n'est pas payée ou est annulée, la réservation des points MQLS expire et les points sont recrédités sur le Compte du Client. Le Vendeur informe le Client de l'expiration de la réservation par e-mail.

Le règlement des points MQLS en lien avec la rétractation du contrat, le retour ou la réclamation, y compris l'incidence de ces événements sur les avantages accordés dans le cadre du Programme MQLS, est défini par le Règlement MQLS.

Le Vendeur émet un document de vente conformément aux dispositions légales et le met à la disposition du Client sous forme électronique. Si le Client souhaite obtenir une facture, y compris une facture avec les données d'un professionnel, il indique les informations nécessaires à son établissement lors de la procédure de passation de la Commande.

La livraison des Produits est effectuée à l'adresse ou au point de retrait indiqué par le Client dans la Commande, selon les modes de livraison et les transporteurs disponibles sur le Site lors de la passation de la Commande.

Le Vendeur expédie les Produits depuis un entrepôt situé en Pologne.

La liste des pays de livraison, le coût de la livraison ainsi que le délai de livraison prévu sont communiqués au Client avant la passation de la Commande.

Le délai de réalisation de la Commande comprend le temps de préparation de la Commande ainsi que le délai de livraison par le transporteur. Le Vendeur informe le Client du statut de la Commande dans le Compte ou par e-mail. Le Vendeur réalise la Commande au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion du Contrat de Vente, sauf si un autre délai est indiqué dans la description du Produit.

Dans le cas du Consommateur ainsi que de l'Entrepreneur assimilé au consommateur, le risque de perte accidentelle ou d'endommagement du Produit est transféré au Client au moment de la prise de possession du Produit. Dans le cas de l'Entrepreneur, ce risque est transféré au moment de la remise du Produit au transporteur.

Le Vendeur recommande de vérifier le colis, dans la mesure du possible, dès sa réception. En cas de constatation de dommages survenus pendant le transport, le Client doit immédiatement signaler ses réserves au transporteur et contacter le Vendeur.

Dans le cas d'un Abonnement comprenant la livraison de Produits, la livraison est effectuée à chaque Période de Facturation, à l'adresse indiquée dans le Compte. Le Client peut modifier l'adresse de livraison dans le Compte ; la modification prend effet pour les livraisons réalisées après son enregistrement.

Le Vendeur réalise également des livraisons en dehors du territoire polonais, vers les pays indiqués dans le Service au stade de la passation de la Commande. Le coût de la livraison à l'étranger dépend du pays de livraison et est présenté dans le Panier ainsi qu'avant la passation de la Commande, avec l'éventuel seuil de valeur de la Commande à partir duquel la livraison est gratuite.

Le délai de livraison à l'étranger peut être plus long que le délai de livraison sur le territoire polonais et dépend du pays de livraison ainsi que du transporteur. Le délai d'exécution de la Commande indiqué au paragraphe 4 reste inchangé.

En cas de livraison vers un pays situé en dehors de l'Union européenne (par exemple vers le Royaume-Uni), les Produits peuvent être soumis à des droits de douane, des taxes à l'importation ainsi qu'à des frais de traitement perçus par le transporteur ou l'administration douanière du pays de livraison. Ces frais ne sont pas inclus dans le Prix ni dans le coût de la livraison, ne sont pas perçus par le Vendeur et sont à la charge du Client conformément à la réglementation du pays de livraison.

Les prix peuvent être présentés dans le Service en devises étrangères (par exemple en EUR ou en USD) à titre informatif. Le paiement est réalisé en zlotys (PLN) ; le montant final débité en devise du compte du Client dépend du taux de change ainsi que des éventuels frais appliqués par le prestataire de la méthode de paiement ou la banque du Client.

Le Client est responsable de la conformité de l'importation des Produits avec la réglementation du pays de livraison, y compris les restrictions relatives à l'importation de compléments alimentaires. Si un envoi international n'est pas livré pour des raisons imputables au Client (par exemple refus de réception, non-retrait dans le délai imparti, adresse erronée) et revient au Vendeur, le Vendeur contacte le Client afin de convenir d'une nouvelle livraison et peut subordonner le renvoi de la commande à la prise en charge de son coût par le Client. Les droits du Consommateur, y compris le droit de rétractation, demeurent inchangés.

Le Consommateur ainsi que l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peuvent se rétracter du Contrat de vente sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours, sous réserve des paragraphes 8 et 9.

Le délai de rétractation du Contrat de Vente expire à l'issue d'un délai de 14 jours à compter du jour où le Consommateur (ou l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur) est entré en possession du Produit (ou du jour où un tiers autre que le transporteur, désigné par le Consommateur, est entré en possession du Produit).

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un e-mail) avant l'expiration du délai visé au paragraphe 2. Il peut utiliser le modèle figurant à l'Annexe n° 1 du Règlement, sans que cela soit obligatoire. Le Vendeur confirmera la réception de la déclaration sur un support durable.

En cas de rétractation du Contrat de Vente, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais supplémentaires découlant du mode de livraison choisi par le Consommateur autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur pour le pays de livraison indiqué dans la Commande), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la déclaration de rétractation.

Le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf si le Consommateur a expressément accepté une solution différente ; en tout état de cause, le Consommateur ne supporte aucun frais lié à ce remboursement. Si une partie du Prix a été couverte par une réduction obtenue grâce à l'utilisation de points MQLS, le remboursement de cette partie s'effectue par le crédit du Compte Client d'un nombre correspondant de points MQLS, selon les modalités définies dans le Règlement MQLS.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit retourné ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son renvoi, selon l'événement qui se produit en premier.

Le Consommateur est tenu de retourner le Produit sans délai, et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration. Le Consommateur supporte les frais directs de retour du Produit, y compris les frais d'expédition du Produit depuis l'étranger vers l'entrepôt du Vendeur situé en Pologne. Le Vendeur ne fournit pas d'étiquettes de retour ni n'organise l'enlèvement du retour, sauf disposition contraire résultant du Service ou d'un accord avec le Vendeur. Le retour s'effectue à l'adresse indiquée par le Vendeur dans la confirmation de réception de la déclaration de rétractation.

Le droit de rétractation du Contrat de vente n'est pas applicable dans les cas indiqués par les dispositions impératives relatives aux contrats conclus à distance (en droit estonien : võlaõigusseadus § 53, al. 4, transposant la directive 2011/83/UE), en particulier en ce qui concerne les contrats dont l'objet de la prestation est un bien livré dans un emballage scellé, ne pouvant être retourné après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Dans le Service, cela concerne notamment les cosmétiques et les compléments alimentaires livrés dans un emballage scellé (par exemple film protecteur, scellé, hologramme, étiquette de sécurité). Si cette protection a été rompue ou ouverte après la livraison, le droit de rétractation ne s'applique pas. Si la protection n'a pas été rompue, la rétractation est possible selon les règles générales.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Vendeur peut réduire en conséquence le montant remboursé.

Le retour du Produit doit s'effectuer de manière à garantir sa protection adéquate pendant le transport. Le Vendeur recommande de joindre le numéro de la Commande ou tout autre identifiant permettant un traitement efficace du retour.

Le règlement dans le cadre du Programme MQLS lié à la rétractation, y compris l'incidence de la rétractation sur les avantages accordés, est régi par le Règlement MQLS.

Le Consommateur ainsi que l'Entrepreneur assimilé à un consommateur peuvent se rétracter de l'Abonnement dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, et si l'Abonnement comprend la livraison de Produits, à compter du jour de la prise de possession du premier lot de Produits livré. La rétractation de l'Abonnement porte sur l'ensemble des prestations qu'il comprend.

En cas de rétractation de l'Abonnement comprenant des Produits, les paragraphes 4 à 10 s'appliquent, y compris l'exclusion prévue au paragraphe 8 concernant les Produits dont l'emballage de sécurité a été endommagé.

Le droit de rétractation relatif au contrat de fourniture de Service Numérique s'éteint dès son exécution complète, si le Client a donné son accord préalable à l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et a été informé de la perte de ce droit. En ce qui concerne les Scans, cela signifie que le droit de rétractation s'éteint pour les Scans déjà réalisés ; pour les Scans achetés et non utilisés, le droit de rétractation s'applique selon les règles générales, et le Vendeur rembourse le Prix dans la partie correspondant aux Scans non utilisés.

Le droit de rétractation visé au présent paragraphe n'est pas ouvert au professionnel, sauf indication contraire du Vendeur sur le Site.

Si la rétractation ne concerne qu'une partie des Produits de la Commande, et que la Commande est exécutée pour le surplus, les frais de livraison de la Commande ne font pas l'objet d'un remboursement lorsque, pour la partie restante de la Commande, le coût de livraison serait identique. Si la livraison de la seule partie restante de la Commande était moins onéreuse, la différence fait l'objet d'un remboursement.

Le Vendeur est responsable, envers le Consommateur ainsi qu'envers l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, de la conformité du Produit au contrat selon les modalités définies par les dispositions impératives relatives à la vente de biens aux consommateurs (en droit estonien : võlaõigusseadus § 217 et suivants, transposant la directive (UE) 2019/771). La responsabilité du Vendeur au titre de la non-conformité du Produit au contrat s'étend sur une durée de 2 ans à compter de la date de livraison du Produit, sauf si la durée d'utilisation indiquée pour le Produit est plus longue. Est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la spécificité du Produit ou la nature du défaut de conformité, tout défaut de conformité du Produit au contrat qui se manifeste dans le délai résultant des dispositions applicables au Client, lequel ne peut être inférieur à un an à compter de la date de livraison du Produit.

Le Vendeur est responsable envers le Consommateur ainsi qu'envers l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur de la conformité du Service Numérique au contrat, selon les modalités définies par les dispositions impératives relatives aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques (en droit estonien : võlaõigusseadus § 62 et suivants, transposant la directive (UE) 2019/770). En cas de non-conformité du Service Numérique au contrat, le Client peut en exiger la mise en conformité et, si celle-ci est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés, présenter une déclaration de réduction du prix ou de résolution du contrat.

À l'égard des Entrepreneurs, s'appliquent les règles générales de responsabilité pour les vices de la chose vendue résultant des dispositions du droit des obligations applicables au Règlement (en droit estonien : võlaõigusseadus), sauf dispositions impératives contraires.

Les réclamations peuvent être déposées par voie électronique à l'adresse e-mail du Vendeur.

La réclamation doit contenir au moins : le nom et prénom (ou la raison sociale) du Client, les coordonnées de contact (adresse e-mail), le numéro de la Commande, l'indication du Produit ou du Service Numérique concerné, la description des griefs ainsi que la demande du Client. Le Vendeur peut demander des informations ou des photographies supplémentaires, si cela est nécessaire à l'examen de la réclamation.

Le Vendeur répond à la réclamation du Consommateur ainsi que de l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si le Vendeur ne répond pas dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée dans la mesure de la demande du Client.

En principe, le Consommateur peut, en premier lieu, exiger la mise en conformité du Produit (réparation ou remplacement). Le Vendeur peut procéder au remplacement au lieu de la réparation (ou à la réparation au lieu du remplacement), si la mise en conformité selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou exigerait des coûts excessifs.

Le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résolution du Contrat de Vente si :

1. a.

   le Vendeur a refusé de mettre le Produit en conformité,

2. b.

   le Vendeur n'a pas mis le Produit en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs,

3. c.

   le défaut de conformité persiste bien que le Vendeur ait tenté de mettre le Produit en conformité,

4. d.

   le défaut de conformité est suffisamment important pour justifier une réduction de prix ou une résolution sans mise en conformité préalable du Produit, conformément aux dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs. Le droit de résolution n'est pas applicable si le défaut de conformité est mineur.

Si la remise du Produit est nécessaire pour l'examen de la réclamation, le Vendeur informera le Client des modalités et de l'adresse d'envoi. En cas de réclamation reconnue fondée, le Vendeur supporte les frais requis par les dispositions légales (notamment les frais d'expédition, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux).

Le Client ayant la qualité de Consommateur peut recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges. Il peut notamment saisir la commission des litiges de consommation instituée auprès de l'Office estonien de protection des consommateurs et de surveillance technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet, Endla 10a, 10122 Tallinn, Estonie, e-mail : info@ttja.ee) ou s'adresser à l'organisme de protection des consommateurs compétent dans l'État de sa résidence habituelle. Le Consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne peut obtenir une aide gratuite pour entrer en contact avec le Vendeur par l'intermédiaire du Centre européen des consommateurs de son pays.

Le Vendeur met à disposition dans le Service le Scanner de Peau, à savoir une fonctionnalité optionnelle permettant de réaliser un Scan à partir d'une image du visage prise avec l'appareil photo du terminal du Client, ainsi que de suivre dans le temps l'évolution de certaines caractéristiques visibles de la peau.

Le recours au Scanner Cutané est volontaire et n'est pas requis pour créer un Compte, passer une Commande ou souscrire un Abonnement.

L'analyse revêt un caractère cosmétique et de soin. **Le Scan n'est pas un examen médical, il ne constitue ni un diagnostic ni un avis médical et ne sert pas à identifier des maladies.** Le Scanner Cutané évalue exclusivement les caractéristiques visibles sur la photographie. Le Vendeur ne garantit aucun résultat déterminé ni aucune amélioration de l'état de la peau à la suite de l'application des recommandations. En cas de doute concernant sa santé, le Client doit consulter un spécialiste.

Les résultats du Scan ont un caractère comparatif : ils présentent l'évolution par rapport aux Scans antérieurs du même Client réalisés dans des conditions comparables. Les résultats ne constituent pas une mesure de valeurs absolues ni de paramètres qui ne peuvent être établis à partir d'une photographie.

Le Scan est un Service Numérique payant, sauf indication contraire dans le Service concernant la gratuité d'un Scan donné. Le prix du Scan, les prix des forfaits de Scans ainsi que le nombre de Scans accordés dans le cadre de l'Abonnement sont présentés dans le Service avant l'achat. Le paiement peut être effectué selon les méthodes indiquées au § 9.

Les Scans achetés sont rattachés au Compte et restent disponibles pendant la période indiquée dans le Service, et en l'absence d'une telle indication, sans limitation de durée, jusqu'à leur utilisation ou la suppression du Compte. Les Scans accordés dans le cadre de l'Abonnement sont soumis au § 8, al. 10.

Le Scanner de Peau vérifie la qualité et les conditions de prise de la photo. Une photo rejetée lors de cette vérification n'entraîne pas l'utilisation du Scan ; le Client peut renouveler la tentative. Cette vérification a pour but de garantir la fiabilité des comparaisons entre les Scans.

Le Scan est considéré comme réalisé au moment où le résultat est mis à la disposition du Client dans le Service. Les effets de la réalisation du Scan sur le droit de rétractation sont définis au § 11, al. 14.

Les photos transmises dans le cadre du Scanner de Peau sont conservées sous forme chiffrée afin de permettre les comparaisons dans le temps ainsi que la présentation de l'historique des Scans. Le Client peut à tout moment supprimer certains Scans ainsi que les photos qui y sont associées, ou demander la suppression de toutes ses données du Scanner de Peau. La suppression des photos rend impossible toute comparaison ultérieure avec les Scans supprimés.

Les fondements juridiques du traitement des données en lien avec le Scanner de Peau, y compris l'exigence d'un consentement exprès distinct pour le traitement des données relatives à l'image du visage, les durées de conservation, les informations relatives aux sous-traitants ainsi que les droits du Client, sont précisés dans la Politique de Confidentialité et des Cookies. L'utilisation du Scanner de Peau nécessite l'expression de ce consentement ; son retrait est possible à tout moment et entraîne l'arrêt de la fourniture du service.

Le Client ne peut utiliser le Scanner Cutané que sur sa propre image, conformément au § 4, al. 2, let. e.

Le Scan constitue un Service Numérique au sens du Règlement. En commandant un Scan ou un forfait de Scans, le Client demande le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'à compter de la réalisation du Scan, c'est-à-dire de la mise à disposition du résultat sur le Site, il perd son droit de rétractation concernant ce Scan. Les Scans achetés mais non encore réalisés restent soumis au droit de rétractation selon les règles générales.

Le Vendeur peut faire évoluer et modifier la méthode d'analyse. Une modification de la méthode n'invalide pas les Scans antérieurs ; si la modification affecte le mode de présentation des résultats, le Vendeur en informe les Clients sur le Site.

Le Vendeur permet aux Clients de publier des Avis sur les Produits.

**Seul un Client ayant acquis ce Produit sur le Site et dont la Commande a été payée peut publier un Avis sur le Produit.** Le Vendeur vérifie ce point automatiquement, en associant l'Avis au Compte Client et à l'historique de ses Commandes. Les Avis ne remplissant pas cette condition ne sont pas publiés. Le Vendeur ne publie pas les avis provenant d'autres sources ni les avis dont il ne peut confirmer qu'ils émanent d'un acheteur.

Les Avis sont publiés après vérification de leur conformité avec le Règlement et les dispositions légales. Le Vendeur ne modifie pas le contenu des Avis. Le Vendeur publie aussi bien les Avis positifs que négatifs, et ne supprime pas les Avis uniquement en raison de leur contenu négatif.

Le Vendeur peut refuser de publier ou supprimer un Avis qui enfreint la loi ou le Règlement, notamment s'il contient des contenus illicites, vulgaires, des données personnelles de tiers, des contenus publicitaires ou s'il ne concerne pas le Produit évalué. Le Vendeur informe l'auteur de l'Avis du refus de publication ou de la suppression, en indiquant le motif ainsi que la manière de déposer une réclamation.

L'Avis présente le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille de son auteur, sauf si le Client a indiqué un autre mode d'identification admis sur le Site. Le Client peut joindre des photos à l'Avis ; l'ajout de photos est facultatif.

Si le Vendeur accorde un quelconque avantage pour la publication d'un Avis, notamment des points MQLS, cette information est présentée au niveau du formulaire d'Avis ainsi que lors de la présentation de l'Avis. L'octroi de l'avantage ne dépend ni du contenu ni de l'évaluation exprimée dans l'Avis.

En publiant des Contenus Client, le Client déclare qu'il en détient les droits et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et il accorde au Vendeur une licence gratuite et non exclusive pour leur utilisation sur le Site et dans les supports relatifs au Site, dans la mesure nécessaire à leur présentation. La licence est accordée pour la durée de publication des Contenus Client sur le Site.

Le Client peut à tout moment supprimer les Contenus Client qu'il a publiés, en utilisant la fonction disponible sur le Service ou en envoyant une demande à l'adresse e-mail du Vendeur.

Toute personne peut signaler au Vendeur un Avis ou tout autre Contenu Client qu'elle estime illégal, en envoyant un signalement à l'adresse hello@molecooles.com. Le signalement doit indiquer le lieu de publication du contenu, les motifs du signalement ainsi que les coordonnées de son auteur. Le Vendeur examine les signalements sans délai, de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe l'auteur du signalement de la décision prise ainsi que de la possibilité de la contester.

En cas de refus de publication ou de suppression d'un Contenu Client, le Vendeur en informe son auteur, en indiquant le motif de la décision. L'auteur peut contester cette décision dans un délai de 6 mois à compter du jour où il en a été informé, en adressant un recours à l'adresse e-mail du Vendeur. Le recours est examiné par une personne n'ayant pas participé à la prise de la décision contestée. L'examen du recours n'exclut pas le droit du Client de recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges ni à la voie judiciaire.

Le Site prévoit un programme de parrainage (« Affiliation »), dans le cadre duquel le Client peut procéder à l'achat de Produits en utilisant un Lien d'Affiliation.

Si le Client accède au Panier en utilisant un Lien d'Affiliation, le Site applique une remise sur le Prix selon les modalités indiquées sur le Site. La remise est présentée dans le Panier ainsi que dans le récapitulatif de la Commande avant sa validation.

La remise au titre de l'Affiliation concerne exclusivement le Prix des Produits dans le cadre du Contrat de Vente et est prise en compte dans le montant à payer ainsi que dans le document de vente.

En cas de rétractation du Contrat de Vente ou d'acceptation d'un retour, le remboursement est effectué à hauteur du Prix effectivement payé par le Client (après prise en compte de la remise), conformément au § 11.

Le Site propose un programme de fidélité fondé sur des points MQLS. Le programme MQLS permet aux Clients d'obtenir certains avantages liés à leurs achats effectués sur le Site.

Les règles du Programme MQLS, notamment l'attribution et l'utilisation des points MQLS, les périodes de carence, les modalités de rectification, les modalités de règlement en cas de rétractation du contrat ainsi que les règles du programme de parrainage dans la partie relative aux MQLS, sont définies par le Règlement MQLS disponible sur le Site.

La gestion des fonctionnalités liées aux points MQLS, y compris d'éventuelles fonctions de portefeuille ainsi que les opérations d'identification, si celles-ci sont requises pour ces fonctions, est assurée par des tiers désignés dans le Règlement MQLS.

Le Programme MQLS ne modifie pas les règles de conclusion et d'exécution des Contrats de Vente ni des Contrats d'Abonnement, qui résultent du présent Règlement. En cas de divergence concernant les règles du Programme MQLS, le Règlement MQLS prévaut.

L'Affiliation n'est valable que sous réserve du respect des conditions techniques du Service ainsi que des règles définies dans le Service et le Règlement MQLS. Le §6 al. 10 s'applique aux remises et avantages issus de l'Affiliation.

Les Points MQLS ont un caractère exclusivement utilitaire : ils donnent droit à une remise sur les Produits du Vendeur, c'est-à-dire à une réduction du montant à payer, ou à l'échange des Points MQLS contre un Produit, selon les modalités définies dans le Règlement MQLS. Les Points MQLS ne constituent pas un moyen de paiement, de la monnaie électronique, un instrument financier ni un produit d'investissement, n'ont pas de caractère d'investissement et ne servent pas au placement de fonds.

Le Vendeur ne garantit pas la valeur des Points MQLS, ne s'engage ni à les racheter ni à verser à ce titre une quelconque prestation pécuniaire, y compris des intérêts ou autres fruits. Le Vendeur ne propose, en lien avec les Points MQLS, ni staking ni autre mécanisme de rémunération pour leur détention. L'obtention et l'utilisation des Points MQLS sont facultatives et ne constituent pas une condition de conclusion du Contrat de Vente.

Les actions entreprises par le Client en dehors du Service, y compris à l'aide de solutions de tiers, s'effectuent aux seuls risques et périls du Client, ne constituent pas un service fourni par le Vendeur et ne modifient pas le caractère fonctionnel des points MQLS décrit aux paragraphes 10 et 11.

Les points MQLS ne peuvent être acquis à titre onéreux qu'auprès du fournisseur du Programme MQLS, indiqué dans le Règlement MQLS, par l'intermédiaire de l'outil mis à disposition par celui-ci. Le contrat d'acquisition des points MQLS est conclu entre le Client et ce fournisseur ; le Vendeur ne vend pas de points MQLS, n'accepte pas de paiements à ce titre et n'émet aucun document de vente à cet égard. L'acquisition de points MQLS ne constitue pas une condition de conclusion du Contrat de Vente ni d'utilisation du Service.

Le Site ainsi que ses éléments (notamment : le nom Molecooles, la charte graphique, les designs, les marques, les logotypes, les contenus, les photographies, les descriptions, les contenus vidéo, les bases de données, les logiciels) sont protégés par les dispositions légales, y compris le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle.

L'utilisation du Site ne vaut pas acquisition d'un quelconque droit sur les éléments du Site. Le Client ne peut utiliser les contenus du Site que dans les limites de l'usage autorisé et aux fins de réaliser des achats sur le Site.

Il est interdit de copier, diffuser, modifier ou utiliser les éléments du Site à des fins commerciales sans l'accord préalable du Vendeur ou des personnes habilitées.

Le § 14 s'applique au Contenu du Client.

Le Vendeur assume sa responsabilité dans les limites des dispositions légales en vigueur. Les dispositions du Règlement n'excluent ni ne limitent les droits du Consommateur et de l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur découlant des dispositions impératives de la loi.

Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions de disponibilité du Site résultant de causes techniques indépendantes de sa volonté (par exemple pannes du réseau de télécommunications, infrastructures de tiers) ou de travaux de maintenance, dans la mesure où ceux-ci sont justifiés et effectués dans des limites raisonnables.

Le Vendeur n'est pas responsable des services et actions de tiers, notamment de l'opérateur de paiement ainsi que des solutions externes utilisées dans le cadre du Programme MQLS, sous réserve de la responsabilité du Vendeur quant à la bonne exécution des Contrats de Vente, des Contrats d'Abonnement et des contrats de fourniture de Services Numériques.

Les limitations de responsabilité indiquées aux al. 2 et 3 ne s'appliquent pas aux Consommateurs ni aux Entrepreneurs assimilés à un consommateur, dans la mesure où elles seraient contraires aux dispositions légales impératives.

Les règles relatives au traitement des données personnelles et à l'utilisation des fichiers cookies sur le Site sont décrites dans le document « Politique de confidentialité et des fichiers cookies », disponible sur le Site.

Le présent Règlement ne remplace pas la « Politique de confidentialité et des fichiers cookies ». En cas de divergence concernant des questions de confidentialité, les informations contenues dans la Politique de confidentialité et des fichiers cookies prévalent.

Les consentements requis pour certaines fonctionnalités, en particulier le consentement à recevoir des informations commerciales (§ 3 alinéa 5) ainsi que le consentement au traitement des données relatives à l'image du visage (§ 13 alinéa 10), sont distincts, facultatifs et indépendants de l'acceptation du Règlement. Leur absence n'empêche pas de passer une Commande, à l'exception des fonctionnalités dont l'exécution sans ce consentement n'est pas possible.

Le Vendeur peut modifier le Règlement pour des motifs importants, tels que : un changement des dispositions légales ou de leur interprétation, une modification des fonctionnalités du Site, un changement des modes de paiement ou de livraison, des modifications organisationnelles du Vendeur ou la nécessité de préciser les dispositions du Règlement.

Le Vendeur informe les Clients de toute modification du Règlement par l'envoi d'un e-mail à l'adresse associée au Compte sur le Site ou par la mise à disposition de l'information dans le Compte sur le Site, de manière à permettre d'en prendre connaissance ainsi que de la télécharger et de l'enregistrer (support durable).

Les modifications du Règlement entrent en vigueur à la date indiquée dans l'information relative à la modification, sans toutefois pouvoir intervenir avant l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la date d'information des Clients visée au paragraphe 2.

Le Client peut s'opposer aux modifications dans un délai de 14 jours à compter de la date d'information relative aux modifications. En cas d'opposition, le Client peut résilier le contrat de prestation de services par voie électronique (relatif au Compte) avec effet immédiat, et le Vendeur peut clôturer le Compte, sous réserve de l'exécution des Commandes passées avant la clôture du Compte. Si le Client ne s'oppose pas aux modifications et continue, après l'expiration de ce délai, à utiliser le Compte ou à passer des Commandes, le Règlement modifié s'impose à lui.

Les modifications du Règlement ne portent pas atteinte aux droits acquis des Clients et ne s'appliquent pas aux Commandes passées avant la date d'entrée en vigueur des modifications ; ces Commandes restent soumises au Règlement dans sa version en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Aux Abonnements conclus avant la date d'entrée en vigueur des modifications, le Règlement dans sa version antérieure s'applique jusqu'à la fin de la Période de Facturation au cours de laquelle la modification est entrée en vigueur. La modification du montant des frais d'Abonnement requiert la procédure définie au § 8, al. 12.

Le Vendeur met à disposition sur le Site les versions antérieures du Règlement ainsi que leur période de validité.

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien, applicable en raison du siège du Vendeur, étant précisé que ce choix de loi ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (art. 6 du règlement Rome I).

En cas de litige avec un Client ayant la qualité de Professionnel, le tribunal territorialement compétent est celui du siège du Vendeur, ou, si les dispositions applicables ne permettent pas une telle désignation, le tribunal compétent selon les règles de droit commun. En cas de litige avec un Consommateur, la compétence du tribunal est déterminée par les dispositions légales d'ordre public applicables.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV s'avère nulle ou inopposable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle est remplacée par la disposition légale correspondant le mieux à l'objectif économique de la disposition concernée.

Les présentes CGV, dans leur version 2.0, sont applicables à compter du 10 août 2026 et remplacent les CGV en version 1.0, applicables depuis le 2 février 2026.